TERMES ET CONDITIONS 1.0
Note: La mention “ nous ”, “ notre “ ou “ nos “ réfère à Makila, producteur du projet Cuban Hat et notre partenaire du concours Doc Circuit Montréal.
EN COMPLÉTANT CE FORMULAIRE ET EN TÉLÉCHARGEANT VOTRE PROJET, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS SUIVANTES:
1. Général
1.1 Les critères d’admissibilité au concours de pitch Cuban Hat au Doc Circuit Montréal 2018 sont les suivants :
- tous les créateurs de médias basés au Canada (citoyens et résidents permanents)
- tous les formats et types de documentaires ou de genres hybrides
- tous les types de projets, d’étapes de production, de genres, de formats et de médiums
1.2 Si vous êtes éligible à participer au concours de pitch Cuban Hat au Doc Circuit Montréal 2018 selon les critères d’admissibilité, vous devez respecter les exigences et conditions du concours tels qu’ils seront énoncés dans l’appel à projet.
1.3 En soumettant votre projet sur la plateforme Makila, vous acceptez ces conditions et d’y être soumis et que la vidéo et tout autre contenu associé à votre projet que vous aurez soumis seront utilisés à des fins liées au « concours de pitch Cuban Hat / Doc circuit Montréal ». Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas soumettre votre projet, ni télécharger votre vidéo ou tout autre contenu. Nous nous réservons le droit de refuser toute vidéo ou contenu qui à notre avis ne respecte pas ces conditions.
1.4 Nous nous réservons le droit d’utiliser l’information personnelle et l’information du projet que vous nous aurez transmises au moment de la soumission de la manière détaillée dans la politique de confidentialité.
2. Pitch vidéo
2.1 Vous nous accordez une licence irrévocable d'utiliser, de distribuer, de transmettre, de diffuser, de mettre à disposition et d’afficher votre vidéo (ou une partie de votre vidéo) (y compris, mais non limitée à votre performance) sans frais, par tout moyen ou procédé connu ou pensé ultérieurement. Vous c comprenant sans limitation en ligne ou à la télévision et pouvant être exercé à notre seule discrétion dans le monde entier et à perpétuité pour les fins du Cuban Hat et sa promotion et notamment sur le site makila.tvonvenez que nous pouvons permettre à d'autres parties autorisées par nous, comprenant sans limitation Doc Circuit Montréal, une licence de votre vidéo pour leur utilisation.
2.2 Vous êtes responsables du contenu de votre soumission et de votre vidéo. Vous attestez que vous êtes pleinement autorisés et habilités à soumettre la vidéo et votre contenu en conformité avec les présentes conditions, et que ce faisant, vous ne commettez aucune violation à un droit d'auteur ou à tout autre droit appartenant à toute tierce partie, ainsi qu’à aucune loi ou aucun règlement applicable au Canada. Vous attestez que vous avez tous les permis, les droits, autorisations et consentements nécessaires pour vous permettre de télécharger et diffuser la vidéo et pour nous autoriser à en faire de même. Vous vous engagez à nous fournir des preuves de ces licences, droits, consentements et autorisations au besoin.
2.3 A tout moment et ce peu importe l’étape du concour, nous pouvons accepter ou refuser votre projet et/où vidéo à notre seule discrétion. Rien dans ces conditions ne garantit que nous allons utiliser, afficher ou sélectionner votre projet et/ou votre vidéo.
3. Votes et donations
3.1 Nous ne sommes pas responsables de la promotion de votre projet ou d’attirer des votes, commentaires ou tout autre moyen d'interaction pour votre projet. Votre succès ou échec au concours et à chacune de ses étapes est sous votre entière responsabilité.
3.2 Lors du concours, tous les dons qui auront pu être accumulés au nom de Prix Cuban Hat seront attribués au (x) projet(s) gagnant(s). Nous nous réservons le droit discrétionnaire d’assigner et de diviser le prix entre un, deux ou plusieurs projets en autant que leur succès soit représentatif du vote du public, de celui du comité de sélection et / ou celui des experts lors de la soirée de pitch.
4. Projets sélectionnés
4.1 Un panel d’expert sélectionné par Makila parmi la communauté artistique du documentaire procédera à la sélection des projets qui pourront participer à l’évènement de pitch final qui aura lieu pendant le Doc Circuit Montréal des RIDM le 12 novembre 2018 (« le Pitch Final »). Vous devrez alors accepter, dans les 24 heures suite à la notification que nous vous enverrons à l’adresse courriel que vous nous aurez soumis, d’assister en personne au Pitch Final et à deux sur trois des ateliers qui y sont reliées telles que ces activités vous seront précisés dans le courriel qui vous sera adressé. Si vous ne répondez pas ou n'acceptez pas de vous présenter en personne au Pitch Final dans le précédent délai, nous aurons le droit de sélectionner un autre projet pour vous remplacer.
4.2 Si votre projet est sélectionné lors du concours en ligne, vous nous autorisez à l’archiver dans notre base de données et à le rendre accessible à tout visiteur du site makila.tv et tout autre nom de domaine ou sous-nom de domaine lié à l'événement ou au Projet Cuban Hat, et ce pour une durée minimum d’un (1) an après l'événement.
5. Événement de Pitch Final
5.1 Si vous êtes sélectionnés au Pitch Final, vous acceptez de participer à Doc Circuit Montréal 2019, comprenant les réunions, les formations et les événements liés à la soirée du Pitch final telles que ces activités vous seront détaillées dans le courriel de sélection. Tous les projets sélectionnés lors du concours en ligne auront accès à une (1) accréditation pour Doc Circuit Montréal 2019 par équipe, l'accès à au moins deux (2) session de formation de pitch avant la présentation en direct pour tous les membres de l’équipe et l’accès à une participation au Pitch Final pour tous les membres de l’équipe. L’accréditation au Doc Circuit Montréal 2018 pour les autres membres de votre équipe vous sera chargée à plein prix.
5.2 Nous ne sommes pas responsables de payer les frais de voyage ou de logement à Montréal. Vous serez également responsable d’amener tout matériel ou équipement spécial requis pour montrer votre matériel visuel d'appui lors de votre pitch. Cependant, un projecteur vidéo standard et un système de son sera disponible sur le site de l'événement.
5.3 Si vous assistez à Doc Circuit Montréal 2018, vous serez responsable de réserver vos propres réunions avec les délégués de l'industrie à travers le système de réservation de l'événement. Nous ne sommes pas responsables des réunions, des ateliers ou des événements annulés.
6. Streaming en direct
Si vous participez au Pitch Final, vous nous accordez une licence irrévocable d'utiliser, de distribuer, de transmettre, de diffuser, de mettre à disposition et d’afficher votre présentation en direct (ou une partie de celle-ci) sans frais, par tout moyen ou procédé connu ou inventé ultérieurement, y compris et sans limitation en ligne ou à la télévision, et pouvant être exercé à notre seule discrétion dans le monde entier et à perpétuité. Ceci comprend tout type de vidéo, de son et d’images utilisés lors de la présentation.
7. Prix
7.1 Pendant le concours, nous recevons des engagements de dons ou des services de toute nature qui sont attribués aux projets sélectionnés ou à un projet particulier. Nous vous mettrons en contact avec les donateurs et vous serez responsables de collecter les dons. Les donateurs pourront imposer des conditions pour que vous receviez les dons que vous devrez respecter. Si les donateurs ne vous versent pas ces dons ou ne vous rendent pas les services, nous ne pouvons pas être tenus responsables. Nous ne vous garantissons pas que vous recevrez ces dons. Si nous avons reçu des dons en nature par l’intermédiaire, nous remettrons ces dons au(x) projet(s) gagnants selon la répartition que nous aurons convenue au mérite. Nous nous réservons le droit de collecter des frais, ne dépassant pas 10%, sur les dons monétaires que ce soit par des commanditaires privés ou des particuliers accumulés pendant le concours actuel ou par toute autre utilisation du mécanisme de collecte de fonds disponibles sur notre plate-forme makila.tv pour votre projet. Les détails et les modalités de tels frais seront communiqués par écrit et toute charge sera convenue à l’avance avec la ou les équipes gagnantes.
7.2 Si vous gagnez un ou plusieurs prix lors de notre concours de pitch, vous disposerez seulement de dix-huit (18) mois pour utiliser les dons en services qui auront été recueillis par nous et par nos partenaires. Si vous n'avez pas utilisez la totalité ou juste une partie du prix dans un délai de dix-huit (18) mois, vous comprenez que vous perdez le privilège d'accéder à ces prix et que vous serez le / la seul(e) responsable.
8. Suivi
Si vous êtes sélectionnés au Pitch Final, vous vous engagez à nous informer de toute évolution majeure de votre projet, en particulier quand vous arriverez à combler les besoins (en argent, en biens ou services) que vous avez indiqué dans votre formulaire de soumission à notre concours. Vous vous engagez également à nous informer de la date d'achèvement du film et des détails concernant sa première mondiale et toutes autres projections publiques importantes.
9. Projet achevé et génériques
9.1 - Si vous gagnez un prix lors de notre concours de pitch, vous vous engagez à mentionner dans votre générique de fin le Prix Cuban Hat offert par Makila et Doc Circuit Montréal ainsi que tous les commanditaires faisant partie de votre prix. Pour le Projet Cuban Hat, vous vous engagez à mettre le logo de Makila et la courte mention suivante: "Gagnant du prix Cuban Hat pour le meilleur pitch à Doc Circuit Montréal». En ce qui concerne les commanditaires et partenaires de votre prix, vous devez mentionner les entreprises et / ou les institutions au même titre que les autres partenaires de votre projet.
9.2 Une fois votre projet terminé, nous aurons le droit de négocier une option de licence limitée et non exclusive de votre projet pour le partager en salle ou en ligne à notre communauté inscrite à Cuban Hat. Cette option de licence n’est pas obligatoire et les termes seront négociées individuellement et séparément avec le ou les détenteur(s) des droits de chaque projet.
